Conditions générales de vente
Sommaire
- Article 1 : Définitions
- Article 2 : Généralités
- 2.1 : Contact
- 2.2 : Champ d’application et objet
- 2.3 : Acceptation des Conditions
- 2.4 : Modification des Conditions
- Article 3 : Présentation de la plateforme
- 3.1 : Premier test / Questionnaire
- 3.2 : Blog
- 3.3 : S’enregistrer / Se connecter
- 3.4 : Paiement
- 3.5 : Accès aux Contenus payants
- Article 4 : Droit de rétractation
- Article 5 : Obligations de l’utilisateur
- Article 6 : Disponibilité des contenus payants
- Article 7 : Conditions techniques d’accès aux contenus payants
- Article 8 : Propriété intellectuelle
- Article 9 : Données personnelles
- Article 10 : Durée
- Article 11 : Force majeure
- Article 12 : Responsabilité
- Article 13 : Suspension - résiliation
- 13.1 : A l’initiative de la Société
- 13.2 : A l’initiative de l’Utilisateur
- Article 14: Loi applicable
- Article 15: Litiges
- 15.1 : Réclamations
- 15.2 : Médiation
- 15.3 : Nullité - invalidité
- 15.4 : Compétence
Article 1 : Définitions
“Compte” : Le compte créé sur la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 3.4.
“Conditions” : Les présentes conditions générales de vente
“Contenus payants” : L’ensemble des éléments audiovisuels, textuels, littéraires, sonores, graphiques, typographiques et photographiques, des logiciels, des bases de données, des applications, des images animés, etc. relatifs relatives à toutes les étapes de la grossesse de l’Utilisateur disponibles à titre payant via Internet sur la Plateforme.
“Identifiants” : L’adresse email et le mot de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte.
“Plateforme” : La plateforme CICONIA accessible à partir de l’adresse suivante : https://cico.care
“Territoire” : La France métropolitaine (Corse comprise), Monaco, Andorre, les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et certaines Collectivités d’Outre-Mer (COM - Saint Martin et Saint Barthélémy), Polynésie française.
“Utilisateur” ou “Vous” : Toute personne physique ayant rempli les conditions d’accès au Service aux fins d’accéder aux Contenus sur la Plateforme et qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article liminaire du Code de la consommation).
“Vendeur” ou la “Société” : CICONIA au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 3, rue Cognacq Jay, 75007 Paris, en France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 823 243 506
Article 2 : Généralités
2.1 : Contact
Pour toute information, renseignement, réclamations, l’Utilisateur peut contacter la Société :
Par courrier électronique : contact@ciconia.io Par courrier postal à l’adresse suivante : 3, rue Cognacq Jay, 75007 Paris
2.2 : Champ d’application et objet
Les présentes Conditions s’appliquent aux informations disponibles à titre gratuit ainsi qu’aux Contenus payants accessibles à partir de la Plateforme par les Utilisateurs auprès de la Société. Aussi, en procédant au paiement défini à l’Article 3.4 des présentes Conditions, l’Utilisateur reconnait et garantit qu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle quelconque. Elles visent par ailleurs à définir les relations contractuelles entre Vous et la Société concernant l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
2.3 : Acceptation des Conditions
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la complétude du questionnaire sur la Plateforme [a]et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu. Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant, sur la Plateforme, la case prévue à cet effet avant de compléter le questionnaire. En cochant la case, l’Utilisateur accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des Conditions, l’Utilisateur est invité à ne pas cocher la case et ne pas poursuivre sa navigation sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour s’enregistrer et utiliser la Plateforme.
2.4 : Modification des Conditions
Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment en raison notamment d’évolutions des fonctionnalités de la Plateforme ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les présentes Conditions.
Article 3 : Présentation de la plateforme
La Plateforme propose un service de suivi de Votre grossesse à distance en complétant dans un premier temps un questionnaire d’auto-évaluation gratuit[b] élaboré par une gynécologue et par un psychiatre.
La complétude des questions médicales et de celles relatives au psyché permettent d’obtenir des réponses préétablies par les deux professionnels de santé précités en fonction de Votre situation.
En fonction de ces réponses, des points vous seront attribués afin de déterminer votre profil et vous permettront ensuite de créer votre compte sur la Plateforme afin de suivre votre grossesse jusqu’à Votre accouchement. Pour le moment, la Plateforme ne prend pas en compte le suivi de Votre post accouchement. [c]
L’Utilisateur est informé que la Plateforme ne permet en aucun cas le diagnostic, la prise en charge médicale et le suivi des situations d’urgence, y compris par les professionnels de santé ayant établi ledit questionnaire. Le cas échéant, il lui appartient de contacter les services d’urgence 112 ou le 15.
La Plateforme est destinée à un usage personnel de l’Utilisateur et ne peut pas être utilisée au bénéfice d’une entreprise, de tout autre organisme ou de toute autre personne. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession réglementée, toute personne physique qui n’est pas concernée, ne peuvent pas devenir Utilisateurs.
3.1 : Premier test / Questionnaire
Lorsque Vous accédez la première fois à la Plateforme, Vous accédez au premier test gratuit en cliquant sur le bouton “Questionnaire” situé en haut de la Plateforme ou sur des liens y renvoyant sur les autres pages du site.
Après avoir coché les cases correspondant à l’acceptation des présentes Conditions, à l’acceptation de la Politique de confidentialité et au recueil de Votre consentement préalable pour la collecte de Vos données de santé, Vous accédez à une série de questions [d]qui permettent de connaître notamment :
- Votre âge, poids, taille
- Votre situation actuelle : par exemple si Vous êtes enceinte, la date de Vos dernières règles, si Vous avez des enfants,
- Vos situations passées : par exemple si Vous avez connu une interruption volontaire de grossesse, une grossesse extra utérine, une mort fœtale in utéro, si Vous avez connu des événements traumatiques autres que liés à Votre grossesse, etc.
- Si Vous avez eu recours aux procédés médicaux suivants pour tomber enceinte : stimulation hormonale, FIV, don d’ovocyte, ou don de sperme,
- Vos habitudes de vie : par exemple si Vous fumez, si Vous buvez (fréquence)
- Vos traitements médicaux en cours
- Votre vie professionnelle : rythme de travail, rythme de transport, si Vous travaillez debout ou assise[e] L’Utilisateur est mis en garde sur le fait que la Société n’est en aucun cas en mesure de valider, de contrôler, de vérifier l’exactitude, la réalité, l’actualité ou la complétude des informations et données saisies et renseignées sous les seules responsabilités, contrôle et direction de l’Utilisateur.
A ce titre, il est recommandé d’être particulièrement attentif et vigilant au moment de la saisie et/ou de l’utilisation des informations afin de ne pas renseigner et/ou utiliser des informations incomplètes, ambigües, inexactes, trompeuses, obsolètes.
De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas répondre pour autrui. L’Utilisateur doit avoir une utilisation personnelle de la Plateforme.
L’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.2 : Blog
Des articles rédigés par des professionnels de santé Vous permettent de Vous informer sur différents sujets en lien avec le suivi de la grossesse.
3.3 : S’enregistrer / se connecter
Lors de l’enregistrement :
L’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe conforme aux exigences de la CNIL (composé de 8 caractères et qui comporte au moins 3 des 4 types suivants : des chiffres, de majuscules, de minuscules et de caractères spéciaux). Le mot de passe ainsi choisi par l’Utilisateur est chiffré de sorte que la Société ne peut y accéder. L’Utilisateur est ensuite invité à cocher une case dédiée à l’envoi de la newsletter de la Plateforme s’il souhaite rester informé de ses actualités et des nouvelles fonctionnalités proposées.
Lors de chaque nouvelle connexion :
L’Utilisateur accède à la Plateforme à l’aide des identifiants de connexion (login et mot de passe) qu’il a renseigné lors de son inscription à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants de connexion lui sont personnels et qu’ils sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants.
En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien “Mot de passe oublié” présent sur la Plateforme.
En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement la Société.
En tout état de cause, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte par des tiers sauf faute de sa part.
Par ailleurs, l’Utilisateur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
3.4 : Paiement
Une fois que l’Utilisateur s’est enregistré, il sera alors invité à procéder au paiement de l’abonnement à la Plateforme par voie de paiement sécurisé. Les prix des Contenus payants sont affichés sur la Plateforme et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables).
Ainsi, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS, JCB, DINERS CLUB, DISCOVER), l’Utilisateur pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé en indiquant le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire) et valider son paiement en cliquant sur l’icône “PAYER” ou “PAIEMENT”. Ces données bancaires seront directement collectées par Stripe afin de sécuriser le paiement effectué à partir de la Plateforme grâce à la certification PSI-DSS Service Provider Level.
Le débit de la carte sera effectué au moment du paiement, étant précisé que le montant débité correspond au montant indiqué préalablement au paiement.
En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité du paiement, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre du paiement et figurant sur l’accusé de réception du paiement. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la Plateforme.
Il est précisé à l’Utilisateur que ce paiement est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, la Société ne sera tenue de procéder à rendre accessible les résultats du questionnaire et autres Contenus payants que si l’Utilisateur paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.
3.5 : Accès aux Contenus payants
La Plateforme permet ensuite à l’Utilisateur d’accéder à un certain nombre d’informations pratiques relatives à la grossesse et la parentalité, et de bénéficier d’un certain nombre de services.
La Plateforme offrira précisément à l’Utilisateur accès aux Contenus et services payants suivants :
Accès aux résultats du questionnaire : en fonction des réponses apportées au questionnaire en amont de Votre enregistrement sur la Plateforme et après avoir effectué le paiement tel que décrit ci-dessus, l’Utilisateur pourra obtenir des informations sur sa grossesse (par exemple s’il s’agit d’une grossesse à risque et le cas échéant, consulter un professionnel de santé, etc.).
Attention : il est important de noter que les résultats du questionnaire sont accessibles qu’une seule fois sur la Plateforme, dès que le paiement a été effectué. Les résultats du questionnaire ne seront pas disponibles lors d’une connexion ultérieure à Votre compte. Vous devez donc enregistrer Vos résultats, par exemple en les téléchargeant sous format PDF car la Plateforme ne les conserve pas. La Société ne sera pas en mesure de Vous les transmettre à nouveau.
Article 4 : Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les Contenus payants proposés sur la Plateforme.
Article 5 : Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur est informé et reconnaît que la Plateforme ne constitue qu’un outil pratique d’aide au suivi de sa grossesse et que son utilisation ne peut, en aucun cas, se substituer aux conseils, recommandations, consultations, diagnostics, prescriptions des professionnels de santé qu’il est amené à rencontrer au cours de la grossesse. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences directes et indirectes des décisions que l’Utilisateur prendra concernant sa grossesse, et, de manière plus générale, des décisions qu’il prendra concernant sa santé et celle de l’enfant à naître. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur s’interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits de la Société ou des tiers, ou encore au fonctionnement normal de la Plateforme. L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et Contenus auxquels lui donnent accès la Plateforme. L’Utilisateur s’interdit de communiquer aux tiers les informations personnelles auxquelles il accède depuis la Plateforme. Il s’interdit, notamment, de les publier, de les communiquer, d’en faire une exploitation commerciale directe ou indirecte et, plus largement, de les transmettre à des tiers sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle que la Société détient sur la Plateforme dans les termes et conditions prévues à l’Article 8 des présente CGU.
L’Utilisateur ne peut utiliser les Contenus fournis dans le cadre de la Plateforme à d’autres fins que pour leur destination définie aux CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser la Plateforme, y compris les Contenus, pour assurer la promotion d’un produit, d’un service, d’un établissement de santé ou de manière générale à toute fin publicitaire ou promotionnelle ou professionnelle.
Article 6 : Disponibilité des contenus payants
La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jours/7, sauf lors des opérations de maintenance qui sont effectuées de manière ponctuelle. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable.
L’accès à l’Application sera également suspendu en cas de force majeure et/ou en cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de la Société et hors de son contrôle, rendant impossible le fonctionnement normal de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme nécessite de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coûts, frais, abonnements et taxes sont indépendants de la Plateforme proposée par la Société et à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le fonctionnement de la Plateforme, ni les Contenus payants de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas utiliser de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre indisponible la Plateforme, les Contenus payants et plus largement le système d’information de la Société.
Par ailleurs, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, et notamment le fait que les transmissions de données et d’informations sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui peuvent perturber l’accès ou le rendre impossible à certaines périodes.
La Société n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme aux usages spécifiques que l’Utilisateur en fait. En aucune manière la Société ne sera en mesure d’apporter à l’Utilisateur la garantie que la Plateforme répondra exactement à ses attentes et qu’il fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune erreur n’apparaisse au cours de l’utilisation de la Plateforme. La Société ne garantit pas que les résultats, les informations et la Plateforme sont exempts de toute erreur ou défaut.
La Société se réserve le droit de cesser d’éditer la Plateforme et, par conséquent, de ne plus en permettre l’accès à l’Utilisateur. L’Utilisateur de la Plateforme sera informé par e-mail de la décision de la Société 10 jours ouvrés avant la date effective de la fermeture de celle-ci. La fermeture de la Plateforme ne donnera lieu au versement d’aucune compensation/indemnité au profit de l’Utilisateur.
Article 7 : Conditions techniques d’accès aux contenus payants
Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet haut débit.
Pour accéder aux Contenus payants proposés sur la Plateforme, les navigateurs compatibles sont :
- Firefox (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)
- Safari (dans sa version la plus récente) et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)
- Google Chrome (dans sa version la plus récente) à partir de Windows 7 et sous Mac OS X (dans sa version la plus récente)
- Google Chrome pour Android (dans sa version la plus récente)
- Microsoft Edge
La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception des Contenus payants dues à une quelconque défaillance des équipements nécessaires précités ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme et à ses Contenus payants.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique et industrielle) ayant fait l’objet ou non d’un dépôt et/ou d’un enregistrement, tels que les marques, logos et autres signes distinctifs, noms de domaine, dessins et modèles de la Société, sont et demeureront la propriété pleine et entière de la Société.
L’usage, la reproduction, la représentation et d’une manière générale toute forme d’exploitation de ces droits, doivent être soumis à l’autorisation expresse de la Société.
L’ensemble de la Plateforme relève de la législation française de la propriété intellectuelle.
La Plateforme (comprenant notamment le nom de domaine, les pages web, les programmes, les graphismes) et son contenu comprenant tous les éléments de propriété intellectuelle qui la composent (tels que textes, mise en page, arborescences, logiciels, bases de données, animations, éléments vidéos et sonores, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) ainsi que tous les produits et services qui y sont vendus et leur reproduction, sont la propriété pleine et entière de la Société qui l’exploite ou dont elle est autorisée à faire usage.
La représentation, reproduction, adaptation, téléchargement, modification, vente et/ou traduction notamment intégrale ou partielle de cette Plateforme, de son contenu, de tous les produits et services ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, est formellement interdite, quel que soit le procédé, quel que soit le support, et sauf autorisation expresse de la Société et/ou des autres ayants-droits.
Les Contenus payants accessibles par l’Utilisateur ne sont accessibles que depuis le Territoire et sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et droits voisins. Ils sont exclusivement réservés à un usage privé.
Article 9 : Données personnelles
Dans le cadre de Votre navigation sur la Plateforme, la Société est amenée à traiter Vos données à caractère personnel. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien https://cico.care/politique-de-confidentialite.
Article 10 : Durée
Les présentes Conditions sont conclues pour la durée de Votre navigation / utilisation de la Plateforme.
Article 11 : Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans sans délai à compter de la survenance de cet événement, par email avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité et les parties conviendront soit de reporter la date d’accessibilité du Contenu payant faisant l’objet de la commande passée sur la Plateforme, soit d’annuler la commande.
En tout état de cause, si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de deux mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 12 : Responsabilité
La Société décline toute responsabilité en cas d’utilisation des Contenus payants et de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions.
La Société ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences :
- De l’inadéquation du contenu de la Plateforme avec les attentes de l’Utilisateur,
- De l’incapacité de l’Utilisateur à utiliser tout ou partie des informations et Contenus accessibles depuis la Plateforme,
- De l’usage que l’Utilisateur fera des informations et Contenus mis à sa disposition,
- D’une indisponibilité temporaire, partielle ou totale, de l’accès de l’Utilisateur à son compte, et/ou aux informations et Contenus accessibles depuis la Plateforme,
- D’un dysfonctionnement qui ne lui serait pas personnellement imputable.
La Société ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- Du non-respect, par l’Utilisateur, des CGU,
- D’une compromission de la confidentialité des données personnelles de connexion de l’Utilisateur
- D’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur ou d’un tiers
- D’un dysfonctionnement touchant l’équipement terminal depuis lequel l’Utilisateur fait usage de la Plateforme et, plus largement, d’un dysfonctionnement lié à sa connexion à Internet
- D’un virus informatique, d’un piratage ou de l’intrusion d’un tiers dans ses systèmes informatiques,
- D’un cas de force majeure tel que défini par les dispositions du Code civil et par la jurisprudence établie par les juridictions françaises.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée aux seuls dommages personnels et directs subis par l’Utilisateur.
Toute autre utilisation en fraude des droits de la Société expose l’Utilisateur à la suspension de l’accès à la Plateforme et le cas échéant à des poursuites. En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès à l’Application par les Utilisateurs pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué. La Société n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité de la Plateforme en cas de force majeure précitée.
Par ailleurs, la Société ne pourra être tenue responsable du manque de performance de la Plateforme ; de la perte de données ou de service résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de sa Plateforme ; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l’occasion de l’utilisation du réseau internet.
Article 13 : Suspension - résiliation
13.1 A l’initiative de la Société
La Société se réserve la possibilité de clôturer tout accès à la Plateforme par l’Utilisateur et de refuser en conséquence tout accès de l’Utilisateur aux Contenus de la Plateforme en cas d’utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse des Contenus de la Plateforme ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations de l’Utilisateur définies aux CGU.
En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ait la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Contenus.
13.2 : A l’initiative de l’Utilisateur
À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de clôturer son compte accessible depuis la Plateforme, en se connectant sur son espace personnel de gestion et en demandant la suppression du compte.
A l’issue de cette action, l’Utilisateur ne sera plus en mesure d’accéder à la Plateforme, ni aux Contenus.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Article 15 : Litiges
15.1 : Réclamations
En cas de mécontentements, l’Utilisateur pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2.1 des présentes Conditions. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, l’Utilisateur pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’Article 15.2. des présentes Conditions.
15.2 : Médiation
Dans l’hypothèse où la réclamation de l’Utilisateur ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, l’Utilisateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir : [A COMPLETER]
Cette médiation est gratuite pour tous les Utilisateurs de la Plateforme.
L’Utilisateur est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Société informe l’Utilisateur, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.
15.3 : Nullité - Invalidité
Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions devaient s’avérer non valides, illégales ou inexécutables, les stipulations restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.
15.4 : Compétence
Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux français.
L’Utilisateur peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.